Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent la location saisonnière du logement meublé de tourisme Ker Paravel, situé à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), conformément à l'article L324-1-1 du Code du tourisme et à l'article L611-1 du Code de la consommation.
Identité du loueur
Le loueur est : {{LEGAL_ENTITY_PLACEHOLDER}}.
Adresse : {{ADDRESS_PLACEHOLDER}}.
Contact : {{CONTACT_EMAIL_PLACEHOLDER}}.
Description du logement
Maison meublée de tourisme située à Saint-Lunaire (35800), Côte d'Émeraude. Surface 150 m². Capacité maximale : 10 personnes. Quatre chambres. Jardin clos.
Un état descriptif détaillé du mobilier et des équipements est annexé au contrat de location.
Numéro d'enregistrement
La commune de Saint-Lunaire n'a pas, à la date de mise à jour des présentes, instauré la déclaration préalable avec numéro d'enregistrement prévue par l'article L324-1-1 du Code du tourisme et la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (« loi Le Meur »). Dès que la commune adoptera ce régime, le numéro délivré sera affiché ici et en pied de page du site.
Catégorie
Hébergement non classé au sens de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Prix et modalités
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page de réservation du site et incluent : nuitées, ménage final et linge de maison. La taxe de séjour est collectée séparément (voir ci-dessous).
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 500,00 € est demandé à l'arrivée. Il est restitué au départ après réalisation de l'état des lieux de sortie contradictoire, déduction faite, le cas échéant, du coût de remise en état des dégâts éventuels.
Modalités de paiement
La réservation est confirmée à réception d'un acompte de 30 % du montant total au moment de la réservation, via la plateforme de réservation Lodgify. Le solde est dû 30 jours avant l'arrivée. À défaut de paiement du solde dans ce délai, la réservation peut être annulée par le loueur.
Arrivée et départ
Arrivée : à partir de 17 h 00.
Départ : avant 10 h 00.
Toute arrivée ou départ en dehors de ces horaires doit faire l'objet d'un accord préalable.
Durée minimale du séjour
Séjour minimum : 7 nuits en haute saison (juillet-août) ; 3 nuits hors saison.
Conditions d'annulation
- Annulation plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral du montant versé, hors acompte non remboursable.
- Annulation entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : 50 % du montant total est retenu.
- Annulation moins de 30 jours avant l'arrivée : 100 % du montant total est retenu.
Ces conditions s'appliquent sous réserve de la politique d'annulation effective au sein de la plateforme Lodgify au moment de la réservation, laquelle prévaut en cas de divergence.
État des lieux
Un état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie est effectué entre le loueur (ou son mandataire) et le locataire. Le défaut d'état des lieux à l'arrivée vaut acceptation tacite du logement en bon état.
Animaux
Animaux : {{PETS_POLICY_PLACEHOLDER}}.
Fumeurs
Logement strictement non-fumeur. Le non-respect de cette clause peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie pour frais de remise en état.
Taxe de séjour
La taxe de séjour de la commune de Saint-Lunaire est applicable et sera précisée à la confirmation de la réservation. Le mode de collecte (par le loueur ou par la plateforme de réservation) sera également précisé.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur compétent : {{MEDIATOR_PLACEHOLDER}}.
Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents en France, notamment du Tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Mise à jour
Dernière mise à jour : 13 mai 2026.